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Association loi 1901 Verifiee

ASSOCIATION NATIONALE DE L'EXECUTION DES PEINES

PARV du Tribunal de Paris 75017 Paris

Objet social

mettre en œuvre toute initiative ou action en vue de la promotion et du développement du droit de l'exécution des peines ; mettre à disposition des outils pratiques, techniques et juridiques nécessaires à l'activité des acteurs de l'exécution des peines ; étudier et commenter tout projet ou texte de loi et de règlement ayant trait à l'exécution des peines ; procéder à l'étude comparative des législations, solutions et méthodes adoptées à l'étranger sur ces mêmes questions ; être une force de proposition et un interlocuteur pour le ministère de la justice, et pour l'enm, l'eng et l'enap ;

Informations legales

Code objet social005000
Numero WALDECW751256689
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire751P
Date de depot en Prefecture19-05-2020
Date derniere declaration19-05-2020
Date publication JO30-05-2020
Groupement Association simple

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